Conditions & Fonctionnement CEE

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), créé par la loi POPE en 2005, impose aux fournisseurs d'énergie ("les Obligés") de financer des travaux de rénovation énergétique chez les consommateurs.

CK-CEE agit en tant que facilitateur pour permettre aux professionnels de bénéficier de ces financements pour leurs projets de modernisation technique.

Pour bénéficier d'un financement CEE via nos solutions, plusieurs critères doivent être réunis :

• Statut Professionnel : Le bénéficiaire doit être une personne morale (Entreprise, Collectivité, Association, etc.).
• Bâtiment : Le bâtiment concerné doit être situé en France continentale et être achevé depuis plus de 2 ans.
• Certification RGE : Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) en vigueur.
• Antériorité : La demande de prime (engagement) doit être effectuée avant la signature de tout devis ou bon de commande.

Le simulateur présent sur ce site est un outil d'estimation basé sur les fiches d'opérations standardisées de la 6ème période des CEE :

• IND-UT-116 / BAT-TH-134 : Pompes à Chaleur Flottantes.
• IND-BA-116 / BAT-EQ-127 : Éclairage LED.
• IND-BA-110 / BAT-TH-142 : Déstratificateurs d'air.

Note importante : Les résultats affichés sont des estimations indicatives. Le montant définitif de la prime ne peut être confirmé qu'après une visite technique sur site et validation du dossier administratif par l'Obligé.

CK-CEE accompagne le bénéficiaire dans :

• L'étude technique et de faisabilité.
• La constitution du dossier administratif CEE.
• La mise en relation avec des installateurs qualifiés.
• Le suivi jusqu'au versement de l'aide ou sa déduction directe de la facture ("Reste à Charge 0").

En cas de litige relatif au dispositif CEE, le bénéficiaire peut saisir le Médiateur national de l'énergie via la plateforme : www.energie-mediateur.fr.